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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02258_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

valeur vénale de son bien et la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02260_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 63 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02263_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 60 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02281_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

vénale de leur bien et à Mme C la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02282_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 42 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02284_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

valeur vénale de son bien et la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02803_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

valeur vénale de son bien et la somme de 52 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02856_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

valeur vénale de son bien et la somme de 19 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02857_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 85 860 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02859_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

vénale de leur bien et la somme de 91 627,50 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03250_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 41 184 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03319_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

vénale de leur bien et la somme de 51 464,16 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03321_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 23 500 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03322_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

valeur vénale de son bien et la somme de 26 500 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03323_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

vénale de leur bien et la somme de 53 236,26 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03324_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

valeur vénale de leur bien et la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00313_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A... était « autonome pour les activités de la vie quotidienne » avec une vitesse de marche de 1,52 m/s et n’a prescrit qu’une kinésithérapie, ni par le témoignage d’un cousin de février 2025 selon lequel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

annexe 2) qui est fonction de : - la probabilité de la crue : centennale et exceptionnelle, / - l’intensité de l’aléa résultant du croisement entre les valeurs de hauteur d’eau de submersion et de vitesse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

maximale autorisée lorsque celle-ci dépasse 70 km/h et faire procéder au renforcement des contrôles de vitesses et de pollution des véhicules.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

maximale autorisée lorsque celle-ci dépasse 70 km/h et faire procéder au renforcement des contrôles de vitesses et de pollution des véhicules.

Source officielle

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