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à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

V.- Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02548_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France () II.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ; 2°) de la décharger partiellement des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Ses déclarations à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement de la région Ile-de-France au titre des années 2015

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00054_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03205_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

pas achevés et qu'au surplus, l'immeuble ne pouvait faire l'objet d'aucune utilisation effective ; - les locaux ne constituaient plus, en raison des travaux réalisés, des locaux à usage de bureaux ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06483_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle soutient que : - l'association choisie pour représenter les usagers au sein du conseil local de santé mental représente les proches des personnes objets de soins psychiatriques mais non les usagers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Sur les conclusions de la SCI Vendôme Bureaux relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 5.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elle soutient que : – elle n’est pas marchand de biens ; – l’administration ne pouvait pas déterminer la valeur vénale des locaux à usage d’école en recourant à des cessions de locaux à usage de bureaux

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

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