Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de Saint-Lunaire a fait une inexacte application des dispositions précitées. 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
De fait, les documents graphiques présents dans le rapport suivent le tracé de ce ruisseau.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - à titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis accordé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officiellePage 10 sur 18