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AND · OR · NOT · "…"COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02888_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. et Mme D représentés par Me Blanc, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président
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