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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans contester, comme l'a jugé le tribunal, que les vices propres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... en tant que cette autorité a refusé de prendre les mesures de police propres à faire cesser les nuisances sonores excessives subies par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La belle-famille de Mme C a découvert en 2012 que celle-ci n'était pas excisée et a tenté à plusieurs reprises de la faire exciser contre sa volonté et celle de sa propre famille, laquelle a renoncé à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce dernier, compte tenu de ses propres compétences rappelées au point 2, constitue ainsi le supérieur hiérarchique direct du chef de la police municipale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - Mme A éprouve un ressentiment à l'égard des élus de la collectivité et de ses collègues à la suite d'une altercation l'ayant opposé au public du phare en 2017 ; elle a tenu des propos
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ils méconnaissent notamment l'article 5 du règlement intérieur de la société D en vertu duquel " il est notamment interdit de manquer de respect à un collègue () de tenir des propos excessifs, injurieux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
disqualifiant à l'égard de l'institution et un manque de loyauté, des propos sexistes, agressifs et déstabilisants vis-à-vis de plusieurs collègues, des propos et attitudes déplacés, sexistes et racistes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B et de la teneur des propos rapportés. La matérialité des propos injurieux et de l'attitude menaçante et irrespectueuse de M. B est ainsi établie. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
disqualifiant à l'égard de l'institution et un manque de loyauté, des propos sexistes, agressifs et déstabilisants vis-à-vis de plusieurs collègues, des propos et attitudes déplacés, sexistes et racistes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00325_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision de refus d'instruction en famille est entachée d'erreur de droit dès lors que la loi n'impose pas la démonstration d'une situation propre de l'enfant lorsque que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il appartenait en effet à la commission académique de vérifier l'existence d'une situation propre à chaque enfant de nature à justifier un projet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
propre A....
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme B produit, en outre, un témoignage relatif à un entretien de la principale du collège avec le grand chef Mouli d'Ouvéa, confirmé par d'autres témoignages, précisant que Mme C aurait tenu des propos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
été réclamés par l’inspectrice du travail ; - la décision attaquée est entachée de contradiction de motifs, aboutissant à une absence de motivation, en ce que la ministre a à la fois estimé que les propos
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
à l'enfant ; - ils ont également estimé à tort que l'administration n'était pas en droit de vérifier l'adaptation du projet éducatif à la situation propre ainsi relevée ; - la commission académique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - en rejetant sa demande par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; - elle est victime d'agissements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, ne permet pas de remettre en cause la réalité des griefs retenus à l’encontre de Mme A... et ne saurait, en tout état de cause, excuser son propre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du dossier que la sanction disciplinaire infligée à Mme A est motivée par le fait que l'intéressée " a de manière consciente tenu de manière répétée à l'encontre de certains personnels de l'USLD des propos
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès
Source officiellePage 10 sur 1155