Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
coût de revient de 2 554 722 euros, aboutissant à une insuffisance du prix de vente de 1 450 556 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, d'autre part, déterminé les conditions de la cession et autorisé le maire à signer le compromis de vente.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Marseille (OM), le préfet du Finistère, par un arrêté du 20 août 2020, a interdit, entre 14 heures et minuit, dans un périmètre déterminé aux abords du stade, la consommation, le transport et la vente
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification des 20 juillet 2017 et 12 septembre 2017, que la société Martini Distribution vend des climatiseurs à la société Michel Martini
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'une chance soit de ne pas conclure la vente, soit de conclure la vente dans d'autres conditions financières ou encore, d'obtenir confirmation de la résolution de la vente prononcée par le tribunal de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour calculer le volume des ventes sur le compte Paypal de l'année 2016, qui n'était pas accessible, le vérificateur a calculé sur 2017 et 2018 le ratio du volume des ventes Paypal sur le chiffre d'affaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pas du paiement du prix au moment de la livraison ; - en se basant sur le montant des encaissements et des décaissements le service applique à tort un fait générateur et une date d'exigibilité qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur la légalité du refus de vente de produits laitiers et fromages lors du marché hebdomadaire du mardi : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
authentique du 27 février 1990, à un prix de 166 319,50 francs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; - la délibération du 26 août 2019 a acté le caractère parfait de la vente de la parcelle de terrain cadastrée DS 562 ; - il a donné son accord sur le prix fixé à 193 000 euros ; la demande de paiement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à conclure avec l'État, fixant le prix de vente de cette parcelle à 7 535 000 euros, une note de présentation de l'acte de vente aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad, et un projet d'acte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, il y a seulement lieu de corriger la méthode en appliquant un coefficient multiplicateur brut général de 3,61 pour la vente de vestes, qui représente 2,56 % des achats, de 3,74 pour la vente
Source officiellePage 10 sur 654