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Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03000_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'arrêté attaqué se fonde sur ce que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

caractérisée et une contre-valeur de cette prestation et que la prostitution est une activité illicite ne pouvant être regardée comme concurrentielle ; – le délai de reprise spécial n’est pas applicable

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Ce montant a été arrêté à partir du nombre de messages échangés avec les prostituées à l'issue de chaque prestation et de sa rémunération forfaitaire, dont le montant augmentait en fonction de la fourchette

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Sur le moyen tiré de la libre prestation de services : 12.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

traitements et salaires : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

réalisées par le sous-traitant et à refuser de régler les prestations non conformes aux prescriptions prévues par le marché ; - au vu de l’importance des manquements et du non-achèvement des prestations

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

charge une somme d'argent ; - elles n'étaient ni présentes ni représentées au cours de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 11 avril 2022 ; si M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

dénaturé ses écritures ; - la vérification de comptabilité se rapportant à la taxe sur les métaux précieux est irrégulière ; - la réponse aux observations du contribuable élude les conséquences de l'arrêt

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

A la date de mise à disposition du présent arrêt, les intérêts sur cette somme s'élèvent à 2 686,63 euros. 17.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04399_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A et non à une prestation de conseil, occulte ou non.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le Maître d'Œuvre et acceptées par le Maître d'Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.

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