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10 557 résultats pour « obligation d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à sa reprise sur un emploi vacant correspondant à son grade et ne l'avait pas placée, dans l'attente de cette affectation, en disponibilité d'office.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lors de la commission administrative paritaire du 15 octobre 2018, Mme C n'a pas obtenu d'affectation sur les postes sollicités.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01440_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, Mme A est affectée au lycée Gandhi tandis que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

précisait qu'elle était affectée au lycée Louis-le-Grand " pour assurer l'enseignement de la philosophie ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le préfet du Rhône était par suite fondé à lui proposer une nouvelle affectation, dans son intérêt et dans l’intérêt du service.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, la circonstance que des chemins ruraux ne seraient plus affectés à l'usage du public ne fait pas obstacle à ce qu'une commune décide de les affecter de nouveau à cet usage en accomplissant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01596_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B tendant à la prolongation de son affectation sur ce poste.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03117_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de changement d'affectation : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03788_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - les postes de travail au ministère de la défense pouvant être affectés aussi bien à un fonctionnaire qu'à un non-fonctionnaire, elle ne pouvait rester sans affectation pendant treize

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00492_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle a ensuite réintégré ses fonctions le 3 juin 2021 et a été affectée au sein de la brigade de sûreté urbaine de Bayonne, sur un poste de chef d'unité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00365_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Affectée dans un premier temps en tant qu'agent d'accueil polyvalent à l'école de musique, elle a été affectée, à compter du 7 janvier 2019, sur un poste d'animatrice périscolaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D, fonctionnaire de police, a été affecté en Guadeloupe à compter du 1er juillet 2007 par arrêté ministériel du 2 avril 2007.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a alors formulé le 17 juin 2020 une fiche de vœux dans le cadre du mouvement local de mutation, pour la seule affectation du centre des impôts fonciers (CDIF) de Molsheim.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00817_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B a également sollicité que le tribunal enjoigne au recteur d'exécuter l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel il a été affecté sur un poste de titulaire remplaçant.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Cette obligation, qui a notamment pour objet de permettre l'identification de l'affectation des agents à l'exercice de missions de sécurité privées, s'impose même si les activités de sécurité privées sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02055_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A soutient que la métropole Aix-Marseille-Provence a manqué à son obligation de procéder à son affectation dans un délai raisonnable, sur un poste compatible avec son état de santé, à la suite de la suppression

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01952_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B a été affecté au quartier de détention.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21603_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A B de son intention de procéder à son changement d'affectation pour le nommer sur l'emploi d'animateur au sein du service d'animation à l'accueil périscolaire et extrascolaire.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

en qualité de titulaire remplaçante du 7 juillet au 31 août 2021, sur zone de remplacement avec rattachement à la circonscription de … et l’a enfin affectée, à titre provisoire, en qualité de titulaire

Source officielle