AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à sa reprise sur un emploi vacant correspondant à son grade et ne l'avait pas placée, dans l'attente de cette affectation, en disponibilité d'office.
Source officiellePage 10 sur 528
4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lors de la commission administrative paritaire du 15 octobre 2018, Mme C n'a pas obtenu d'affectation sur les postes sollicités.
Source officielle