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sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Sarah Santé-Auteuil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

France Iard a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Ingerop Expertise et Structure

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

structure métallique, alors que la discontinuité dans l’isolation, qui concerne le visa d’exécution des faux-plafonds et non le visa de la modification des plans de cette structure, est imputable à la

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

devait uniquement se fonder sur les revenus générés par les avoirs détenus via ces structures sur le fondement de l'article 123 bis du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale les sociétés Entreprise

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération du 10 mars 2022 ; - des modifications

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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par courrier du 19 décembre 2019, le maître d'œuvre a évoqué une incapacité de l'entreprise à faire fonctionner les sas normalement et envisagé l'hypothèse de leur remplacement, ce qui nécessiterait une

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Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle soutient que : - les travaux de modification des débits d'air étaient indispensables au respect des règles sanitaires et elle est dès lors fondée à demander le paiement d'une somme de 72 000 euros

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de trois cents salariés et plus ; (). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant été enregistré auprès des services des impôts alors que cette formalité n'est pas obligatoire ; - sa situation d'associé au sein de deux structures

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