Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La société en nom collectif (SNC) INTERDIS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
en milieu scolaire et de déterminer les conséquences du port du masque sur la santé de ses enfants.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
antérieure : L’association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En se bornant à se prévaloir de ce que les sommes ont été virées comptablement sur un compte courant collectif, ils n'établissent pas ne pas les avoir encaissées à titre personnel. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A l’issue des négociations, un accord collectif déterminant le contenu du PSE a été signé le 24 mars 2025.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage collectif
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans cette dernière hypothèse, le juge judiciaire demeure compétent pour tirer les conséquences indemnitaires d'un manquement aux obligations posées par l'accord collectif, y compris lorsque ces obligations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par une double rangée de maisons et situé à proximité d’un immeuble collectif d’un gabarit plus imposant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au nombre des correctifs à apporter auraient dû nécessairement figurer, d’une part, l’asservissement de l’extracteur du silo au mode de fonctionnement Automate de la station plutôt qu’au mode Manuel, d
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
professionnelle entre les femmes et les hommes et non l’absence de conformité de l’accord aux dispositions du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’accord collectif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il a, en outre, conditionné la reprise de ces activités à une vérification par l'administration compétente de la réalisation de plusieurs actions correctives des non-conformités relevées par la direction
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le dossier de première instance ne témoigne pas d'une communication de ces mémoires à l'association Collectif Danger Aix Avenir.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions le moyen tiré de l'irrégularité du dossier soumis à enquête publique en raison de son incomplétude manque en fait et ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - il a été victime de discrimination, comme le démontre la prolongation de stage dont il a fait l'objet ; le préjudice ainsi subi doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ; - la commune a manqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans la partie ouest de l’OAP « Centre-village », il est prévu de créer des espaces de jardins privatifs, collectifs ou publics. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... ont notamment été informés du manquement aux dispositions de l’article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure susceptible d’être retenu à leur encontre.
Source officiellePage 10 sur 107