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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2020 sous le n° 20MA01817 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL01817 au greffe de la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - le PNR justifie d'un intérêt à agir au regard de son objet, des caractéristiques du projet et de son implantation au sein du territoire du PNR ; il en est de même de l'association
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bel, salarié protégé, la décision implicite de rejet par la ministre du travail de son recours hiérarchique , ainsi que la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
travail aurait donné satisfaction à son employeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
I - Dans l'instance enregistrée sous le n° 20TL01677, la commune de Lourmarin, représentée par Me Légier, a produit, le 14 mars 2023, le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Son intervention doit être admise. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Bordeaux : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'étendue des tâches dévolues au salarié en exécution de son contrat de travail, ni sur son aptitude à assurer son emploi de gardien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite 52 boulevard de Saint-Loup à Marseille vers un nouveau local situé 81 boulevard de Saint-Loup à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : (…) / Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 sous le n° 21MA01554 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01554 au greffe de la cour
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, (), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00124_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 328 067 euros en réparation de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et de 40 000 euros, à parfaire, respectivement au titre du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estimait avoir subis, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral que son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A, notamment la circonstance que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation sur le territoire français à l'expiration de son visa et est défavorablement connu pour des faits
Source officiellePage 10 sur 40