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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, la situation de l'intéressé relevait des dispositions précitées des 2°, 4° et 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la seule invocation par ce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
français dans un délai de trente jours ne sont pas suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'abord, l'invocation, par voie d'exception, de l'existence d'un vice de procédure entachant cette délibération, tiré du défaut de consultation du comité technique, est inopérante. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, outre que cette délibération approuve la révision dudit plan et non pas son élaboration ou sa modification, l’invocation d’un jugement du tribunal administratif de Marseille et du caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement n’a pas suffisamment motivé la réponse au moyen tiré de l’invocation de la doctrine sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
caractère fautif, sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, en dépit de l’absence d’antécédent disciplinaire, de son ancienneté de trente-sept ans au sein de l’établissement et de l’invocation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En revanche, son invocation est dépourvue d'effet utile sur l'autorisation de licenciement dont l'objet est de protéger le salarié investi d'un mandat, alors qu'à ce titre l'autorité administrative doit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le tribunal ne s'est donc pas mépris sur la portée de cet arrêté et c'est à bon droit qu'il a écarté comme inopérante l'invocation de ces stipulations. 4. Au surplus, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02182_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'invocation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00951_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... avait formulés dans son mémoire complémentaire, les premiers juges ont identifié l’invocation d’une faute spécifique, et ont indiqué que ce moyen était inopérant, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. / Dans l'exécution d'un ordre,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ne se prévalant d'aucun cas de force majeure, le département ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en émettant l'hypothèse d'un vol, inconnu de lui, du panneau AK22, ni par l'invocation d'un dépassement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
illégal du droit de grève par les personnels de l'éducation nationale, les calculs du requérant fondés sur l'application au nombre d'heures de cours non assurés d'un tarif de cours particuliers et l'invocation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas des titres de séjour délivrés de plein droit, dont l'invocation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, l'invocation de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2017 doit, en tout état de cause, être écartée comme inopérante. 9. Il s'ensuit que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En quatrième lieu, la seule invocation de la proximité des installations de la cave du Cellier des Princes comme source de danger et de nuisances pour la construction à usage d'habitation autorisée par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Une décision refusant l'abrogation d'un tel acte, sollicitée sur le fondement de l'article L. 243-1 du même code, n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude
Source officiellePage 10 sur 23