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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03213_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle fait valoir, en particulier, l'impossibilité de se faire soigner dans son pays d'origine et les risques auxquels elle serait exposée en Somalie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01221_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
état de santé, de l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine et de la présence sur le territoire français de son fils qui a la nationalité française ; - la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00815_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
dans son pays d'origine, il ne peut effectivement soigner ses différentes pathologies en Tunisie ; - son état de santé s'est aggravé et nécessite un suivi médical impossible dans son pays d'origine
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A soutient que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine en l'absence de commercialisation du Cortancyl 5, du Coveram 10/10 mg et de l'Advagraf.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01980_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant de renouveler son titre de séjour pour soins, a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, la seule circonstance que, sur le territoire national, sa prise en charge soit de meilleure qualité que celle qu'offrent les structures de soin albanaises est indifférente à l'existence de son
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00801_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui était possible de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01870_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dans son pays d'origine ; les soins reçus en janvier 2021 constituant une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 431-2 du code, le préfet ne saurait lui opposer le fait qu'il n'a pas demandé une
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05100_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A soutient que le préfet de police n'a pas tenu compte de son état de santé et que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le refus de renouvellement d'autorisation a été motivé par son incompatibilité avec les objectifs du nouveau schéma régional d'organisation des soins, alors que trois demandes d'autorisation avaient été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
âgées et qu'il est dans la capacité de rassurer les personnes fragiles, que son bulletin de paie et que l'arrêté du 1er mars 2022, du reste postérieur à la décision attaquée, fixant son régime indemnitaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A soutient que : - le refus de titre de séjour en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les soins requis par son
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05029_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pays des soins nécessités par son état de santé ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01912_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
S'il est certes exact que celui-ci a bénéficié à son arrivée en France le 27 novembre 2022 du dispositif de soins urgents vitaux prévu par les dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03130_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
son droit à obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, de son intégration dans la société française sur les plans familial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02043_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des soins dans son pays d'origine, et est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02909_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de réadaptation cardiaque, la requérante soutient que l'offre de soins disponible dans son pays d'origine n'est pas adaptée à l'état de santé de son enfant, comme en atteste leur voyage en Lybie, puis
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