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9ème Chambre

DCA_23PA05278_20250314

14 mars 2025

fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période du 13 novembre 2016 au 31 décembre 2017 et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

9 juillet 2024

que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

20 novembre 2025

l’ont retenu les premiers juges, commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat, en s’abstenant de souscrire une assurance de responsabilité décennale et en s’abstenant de produire une

4ème Chambre

DCA_23VE00340_20241015

15 octobre 2024

D pour faute grave.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

28 février 2025

La première attestation produite, au demeurant non datée, est établie par un tiers qui n'était pas présent lorsque l'accident s'est produit et se borne à mentionner que la jambe de Mme B se trouvait dans

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

11 mai 2023

Aucune sanction déguisée irrégulière ni faute ne sauraient donc être retenues.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité et de son âge, au motif qu'il avait produit des actes d'état-civil déclaré faux par la police aux frontières

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

9 décembre 2022

L'appelant ne peut soutenir qu'il ne pouvait déclarer des comptes dont il ignorait l'existence, alors qu'il en était personnellement titulaire, comme cela résulte des déclarations de comptes ouverts hors

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

25 juin 2025

Elle fait valoir que : - le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute en diagnostiquant tardivement l'hypertension intracrânienne ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 75% d'éviter

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute à l'origine des dommages subis par les requérantes ; - la société ACME et la société Pyrrhus Conceptions sont seules responsables des fautes à l'origine

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

31 mars 2026

Il résulte des propres déclarations de M.

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

11 mars 2025

Entendu par les services de police, ce salarié, qui ne connaissait pas le nom de la société pour laquelle il travaillait, a déclaré être embauché depuis quatre mois, avoir présenté une fausse carte d'identité

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

14 janvier 2025

de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de

6ème Chambre

DCA_21PA03731_20230117

17 janvier 2023

D'une part, il est constant que Mme C souffre d'une lombosciatalgie droite, déclarée par une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 27 novembre 2013.

Juge des référés

ORCA_25PA01832_20250724

24 juillet 2025

, les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation professionnelle et familiale ainsi que la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01102_20240920

20 septembre 2024

. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

27 février 2025

La pièce produite par les consorts A et C a été enregistrée le 24 octobre 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, les consorts A et C déclarent se désister de leur requête.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01205_20220613

13 juin 2022

du dommage ; que la faute de la victime est de nature à exclure tout droit à indemnisation.