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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
titre de l'enrichissement sans cause ; - elle est également engagée : * soit pour avoir, en qualité de personne responsable du marché ou de maître d'ouvrage délégué, pendant la phase de chantier, failli
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pasticher l'architecture traditionnelle, ni qu'il faille procéder à un lissage volumétrique rigoureux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle se prévaut à cet égard, d'une part, d'un courrier d'un architecte du 5 juin 2019 qui relève que la bâtisse sera louée à un familier, que le parking sera également mis au service de la société gérant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Fadli, substituant Me Bouhaben, représentant la SAS Flagrance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
inciter à faire preuve de prudence, a délibérément voulu rejoindre la gare de Pont-de-la-Deûle, située de l’autre côté des voies, en empruntant un raccourci peu aisé dont il était vraisemblablement familier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01467_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A soutient qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile en Bulgarie, que le système d'asile dans ce pays souffre de failles systémiques en matière de procédure et de conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en revanche, de l'instruction qu'à compter du 11 mai 2009, date à laquelle le requérant a bénéficié d'un avancement d'échelon, il n'a, sans qu'il faille tenir compte d'une revalorisation liée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'administration n'a pas failli en matière de prévention des risques liés au harcèlement moral et à l'insalubrité des locaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
durant la phase PRO ; - la société Cabinet B Architecte n'a ni fait d'observations ni effectué une quelconque vérification durant l'ensemble de sa mission ; - la société Campenon Bernard Région a failli
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
matériau inadéquat, alors que la conception est conforme aux règles de l'art ; - la responsabilité du maître d'œuvre, les services techniques de la commune de Miramas, devra être retenue, pour avoir failli
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le tribunal a écarté la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin au motif que le décompte général était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A aurait eu un comportement inadapté ou aurait failli à ses missions ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il constitue en réalité une décision de résiliation de son engagement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le centre hospitalier avait failli à son obligation d’information, en retenant que la fréquence de réalisation du risque d’hémorragie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, les sociétés appelantes, membres du groupement titulaire du marché en litige, ont failli
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
décompte de la société appelante ; * il appartient à la société Betem Ingénierie, si elle s'y croit fondée, de rechercher la responsabilité du mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre lequel a failli
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'INSERM à raison du harcèlement moral dont elle a été victime, de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et à raison des fautes commises par l'INSERM qui a failli
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F..., qui était frappé de faillite personnelle, ne pouvait être désigné par l’administration fiscale comme le représentant légal de cette société pour son établissement stable en France ; - l’administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
société anonyme de droit suisse, en liquidation, a été dissoute par un jugement du Tribunal de première instance du 24 novembre 1998, puis radiée d'office, ne permettent ni d'établir que la procédure de faillite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par ailleurs, le reproche selon lequel Mme B utiliserait de manière générale un vocabulaire trop familier pour s'adresser aux résidents, corroboré par une seule attestation, est contesté par l'intéressée
Source officiellePage 10 sur 17