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et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02990_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

pénitentiaire composant le corps de commandement de catégorie A de l'administration pénitentiaire ; dès lors, le poste précédemment occupé par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00141_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

client des sociétés françaises, ne comporte aucune structure technique ou administrative au Luxembourg, où elle ne dispose que d'un bureau d'une superficie de 11 mètres carrés qui fait l'objet d'une simple

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

La décision du 21 juin 2021 ne fait pas grief, dès lors qu'il s'agit d'une simple mise en demeure engagée antérieurement à la procédure de contravention de grande voierie.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Pour ce qui est de l'atteinte à la commodité du voisinage, également retenue par la préfète, d'une part, s'il est vrai que le projet produira un impact acoustique relativement fort, notamment pour les

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

n'ont pas été régularisées, en ce qui concerne tant le volet chiroptérologique que les volets acoustique et paysager ; - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine culturel ainsi qu'à la commodité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B a saisi le commandant de C n° 54, autorité hiérarchique, d'un recours gracieux formé le 5 juillet 2018 contre sa notation du 15 mars 2018, notifiée le 1er juillet 2018 et dont il a eu connaissance du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires rappelle que l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

mêmes exercices ; - les rectifications proposées dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces n'ont été rendues possibles que par des investigations dont la nature et l'ampleur excluaient un simple

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02234_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B... étrangère a résilié son contrat d’engagement, d’enjoindre au ministre des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par courrier du 9 août 2017, conjointement adressé en recommandé au siège de la société et par lettre simple au domicile de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

le corps des pilotes disposant de la qualification A... « CS-25 » ; - il a subi une dégradation de ses conditions de travail et une perte de ses responsabilités en raison de sa rétrogradation de commandant

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Ils permettent simplement de préserver les droits de la société " et que le courriel du conseil de la société, adressé au vérificateur le 15 mai 2019, rappelait que le dépôt de ces liasses n'avait été

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01815_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En ce qui concerne la commodité du voisinage : 31.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

S'agissant de l'impact visuel et de la commodité du voisinage : 38.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté du 21 décembre 2020 est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il se réfère à des avis simples qui ne permettent pas à eux

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