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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01699_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01701_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01702_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01705_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01706_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01707_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01711_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01713_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01715_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
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DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les formulaires de prise de contact produits par le requérant, qui se rapportent à une phase antérieure à l’établissement d’une relation de clientèle, ne sont pas davantage de nature à établir la domiciliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
subsidiaire, la part de cet appartement utile à l'exploitation de l'activité de la société doit être admise à hauteur de 84 % de sa superficie ; - les dépenses s'agissant des cadeaux offerts à la clientèle
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