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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cession stipulait, en son article 3, que le prix serait payé au moyen d'un crédit-vendeur au taux d'intérêt de 3 %, il ne résulte pas de l'instruction que le transfert de propriété aurait, par cette clause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire. / (). ".
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public. () " L'article 19 du décret n° 2005-631 du 30 mai
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de la clause 4 de l’accord-cadre, annexé à la directive : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sous-dimensionné les ferraillages, au contrôleur technique qui a finalement visé les plans erronés du bureau d'études et au sous-traitant de l'entreprise de gros œuvre qui a établi les plans d'exécution ; la clause
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
rémunération au regard de l’obligation triennale de réexamen résultant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et d’enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la réévaluation de sa rémunération contractuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Marais (APRIM) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fouras à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des fautes contractuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le cahier des clauses techniques particulières établi par les maîtres d'œuvre prévoit, à la fois, le classement des ouvrages hydrauliques dans la classe d'étanchéité 2 sur la base de l'Eurocode 2 partie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
techniques particulières ; - selon le cahier des clauses techniques particulières, un traitement de classe 2 était suffisant pour les poutres abritées ; - le rainurage du bardage ne faisait pas partie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
résultant des manquements de la maîtrise d'œuvre à ses obligations contractuelles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, de ses obligations contractuelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de viser un mémoire soumis au contradictoire ; – sa demande de première instance était recevable, la clause compromissoire figurant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des panneaux, pour pallier le fait que les cotes de béton préfabriqués sont souvent différentes et peuvent varier de 1 centimètre, n'étaient pas interdites par ce document contractuel ; - son offre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des sols en classe A qui résultait de son rapport, et non sur le classement des sols en classe B qui était retenu par le rapport initial de contrôle technique de janvier 2016, lequel était annexé au dossier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G
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