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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00393_20230904

4 septembre 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été adoptée en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

5ème Chambre

DCA_21PA02677_20221110

10 novembre 2022

L'article L. 121-3 du même code prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

14 décembre 2023

du dossier de révision et les permanences assurées par le commissaire enquêteur n'ont pas respecté les exigences des articles L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement ; -les observations et

4ème Chambre

DCA_21VE01220_20240206

6 février 2024

L'article R. 6312-12 du code de la santé publique dispose : " Le transport () est assuré () : / 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R.

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

24 février 2026

Dès lors que cette décision de refus fait suite à une demande d’indemnisation de l’employeur, elle n’est pas au nombre des décisions soumises par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00708_20220920

20 septembre 2022

, qui constitue une dent creuse, ne répond pas à la définition de la zone naturelle telle que définie à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, et aurait dû être classé en zone U ; le classement du

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02647_20220825

25 août 2022

relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

21 août 2025

Par une ordonnance n° 2306843 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

1ère chambre

DCA_22TL00437_20221122

22 novembre 2022

L'article L. 121-3 du même code dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° et 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

2ème Chambre

DCA_21NT03333_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code, alors en vigueur : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

2 mai 2022

L. 128-1 du code de l’urbanisme, aucune construction ne pouvait y être autorisée. 6.

Juge des référés

ORCA_24PA03921_20241217

17 décembre 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GAN Assurances tendant à la condamnation de la RATP au versement de la somme de 128 791,10 euros correspondant au montant

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03167_20230413

13 avril 2023

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code, alors applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

30 mai 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Juge des référés

ORCA_24DA00981_20240905

5 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article