de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Sanchez Rodriguez a donné acte de la délivrance du visa et a maintenu ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur

Paris versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ", les articles 5 et 6 de cet arrêt devenant les articles 6 et 7. 3.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

A... comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, M.

R. 741-12 du code de justice administrative.

En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, et vise en particulier le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec toutes

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des territoires des Yvelines la somme de 1 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en bénéficier en tant que père d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - il peut invoquer l’article L. 433-7 du code de l’entrée

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

12 UB du règlement du PLU relatives aux dimensions des places de stationnement et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas fondés, - les autres

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif