Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans cette hypothèse il incombe au préfet, non seulement de mettre à disposition de l'intéressé un interprète dans une langue qu'il comprend, mais également de mettre cet interprète à même de permettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04313_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète lors de l’audience alors qu’il en avait fait la demande conformément à l’article R. 776-23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La société CT LOG International, estimant que cet arrêt est affecté d'une ambiguïté, saisit la Cour d'un recours en interprétation. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00300_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La cour ne peut, en particulier, sous couvert d'interprétation, modifier le sens de sa décision initiale ou combler une éventuelle omission. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
unissant le groupement aux interprètes auxquels il fait appel ne pouvait être retenu pour prononcer la résiliation de l'accord-cadre ; - ces interprètes ont été déclarés au CHU de Bordeaux lors de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à aucune des deux audiences qu'a tenues le magistrat désigné, puisque l'interprète était absent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En ce qui concerne l'application du régime du quotient : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de textes fiscaux données par l'administration ne sont pas invocables pour l'application de la nouvelle législation. / Ne constituent pas des textes fiscaux pour l'application de cet article, les textes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, sa demande de première instance était recevable dès lors que les arrêtés en litige lui ont été notifiés sans interprète en langue arabe
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, il n'y a pas lieu à application d'un barème autre qu'annuel. En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2500533 du 7 mars 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande, en application du 4° de l’article R. 222-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
recours, notamment le délai spécial de quarante-huit heures, en raison de sa difficulté à saisir, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 13.
Source officiellePage 10 sur 394