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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
préparatoire à la cession de l’immeuble ; le titre de propriété de la SCI Côte Basque ne vise pas l’acte de vente du 14 août 1980 ni la convention du 14 avril 1975, elle n’est qu’un tiers à cette opération
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au regard des stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant, et de celles des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des
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