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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
" dont le recouvrement est poursuivi par ce commandement et notamment l'absence de mention des bases de liquidation affectant selon elle la régularité formelle de ce commandement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de commande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'activité de création de films pornographiques exercée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, la SAS Saprotec soutient que le préfet, en lui demandant de lui transmettre avant le 31 mai 2019 les bons de commande des équipements accompagnés des échéanciers de réalisation, lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La communauté d'agglomération du grand Troyes (CAGT), devenue Troyes Champagne Métropole (TCM), a conclu avec la société Safège un marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande relatif à la réhabilitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - la rectification portant sur la dette de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration n’apporte pas la preuve de l’extinction de la dette ni, subsidiairement, l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'absence de telles signatures sur l'ampliation du jugement notifiée aux parties est par ailleurs sans incidence sur la régularité de celui-ci. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, exploite depuis 2012 à Chanceaux-sur-Choisille, un restaurant spécialisé dans les viandes grillées au feu de bois sous l'enseigne " Le Grill d'Antan ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
G et H, le groupement foncier agricole de la Commanderie, MM.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
la demande de paiement dans les conditions prévues par l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, l'exposante ne pouvant en conséquence s'assurer de l'accord du titulaire ; - en outre, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D n'établit ni même n'allègue que Mme E, directrice de la maison centrale, et Mme C, directrice adjointe, n'auraient pas été absentes ou empêchées le 15 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant la date de la recette des ouvrages du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à l'administration de faire preuve d'un certain réalisme économique ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
-20-20-10-20, n° 230 et BOI-IF-TFB-20-20-10-10, n° 150 et n° 160 ; l'application de ces énonciations commande la méthode de raisonnement qu'elle propose ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2193-11 du Code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur
Source officiellePage 10 sur 56