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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Gilliocq, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juin 2019 ; 2°) de rejeter la requête de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E avec la rue Serge Rouzière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la société SEPE Gatineau, représentée par Me Brault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03767_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C, ressortissant serbe né le 26 avril 1981, est entré en France le 31 octobre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et familiale ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en cas de retour en Serbie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01919_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX04334_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A détenait 249 parts des 500 parts constituant le capital social de la SARL Sedex. Le 4 janvier 2016, il a cédé 8 parts de cette société à d'autres associés et acquis deux parts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, de fixer les prescriptions techniques dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme B A, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 23 août 2022 et 29 juin 2023 (non communiqué), la SCI Drum'Immo, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qualité d’apatride ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02616_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En l'espèce, M. et Mme C font valoir qu'ils résident en France avec leurs quatre enfants mineurs et qu'ils n'ont plus d'attaches en Serbie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les données dont elle dispose révèle une saturation du trafic existant, notamment le vendredi ; il ne comporte pas d'évaluation environnementale portant notamment sur les émissions de gaz à effet de serre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté du 5 septembre 2018, le préfet de La Réunion a mis en demeure l'entreprise C Iswaran Jean-Charles de régulariser sa situation administrative d'installation de stockage de déchets.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
18 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Mazel, Niolans et Serre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06593_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A G et Mme C H épouse G, ressortissants serbes nés respectivement les 17 juillet 1990 et 25 avril 1992, sont entrés en France le 1er août 2014, accompagnés de leur enfant D.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par la présente requête, la société SEPE Les Martys demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.
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