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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ce contexte, et bien qu'une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, cette légalisation tend à redonner une valeur probante aux documents d'état civil dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
obligatoire de reclassement ; la société Ed Invest, qui est une holding, n'appartenant pas au même secteur d'activité que la société VSB Matériel Médical, détient la société Medic-Home et la société Probace
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
vol à l'étalage le 8 décembre 2016 et a reconnu devant la police les faits de vol avec violence commis le 17 octobre 2015 et que ces faits mêmes anciens relèvent d'un comportement contraire à la probité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec () intégrité et probité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de la commission de recours contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - le lien de filiation n'est pas établi ; les actes d'état-civil produits sont, compte-tenu des contradictions et incohérences qui les entachent, dépourvus de valeur probante ; les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C'est dès lors à juste titre que le service a regardé cette comptabilité comme irrégulière et non probante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme C B, ressortissante haïtienne, a obtenu par une décision du 11 février 2022 du préfet de l'Essonne une autorisation de regroupement familial au profit de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne présentent pas de caractère probant ; - les éléments produits restent insuffisants à établir une filiation par possession d'état ; - le décès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état-civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne protégée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePage 10 sur 431