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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02608_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C A, et de lui enjoindre de réexaminer la demande présentée par les autorités grecques tendant à ce que la France prenne en charge la demande d'asile présentée par son frère, dans un délai de huit jours
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il est constant qu’il a déposé sa demande d’admission à la retraite le 15 février 2021 et a lui-même demandé à ce que celle-ci prenne effet au 1er mars 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si l’appelante soutient qu’elle a, durant cette période d’inactivité imputable au fait dommageable, été privée du versement d’une prime de service, elle se borne à produire un courriel de son employeur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01966_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01133_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A s'est vu notifier une prime de restructuration de service d'un montant de 7 500 euros. Par un courrier du 9 mars 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 10 mars 2021, le président du centre communal d'action sociale de Chambéry lui a refusé le versement de la prime dite " grand âge ". M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00754_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des prix d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03332_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
exceptionnelle des conséquences d'une privation de ces soins.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02936_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été prises par une autorité compétente ; - elle sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fondent sur les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a sollicité auprès de la directrice générale du CHR Metz-Thionville le versement de prime de précarité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01293_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B aurait été privé de son droit à être entendu préalablement à la décision fixant le pays de destination dont il fait l'objet doit être écarté. 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de la prise en charge de sa pathologie et d'établir, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, le décompte de ses droits à la retraite du fait de son invalidité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03504_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie, notamment s'il n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00904_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B ne pourrait bénéficier d'une prise en charge effective en Arménie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officiellePage 10 sur 5510