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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01953_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il n'est pas non plus établi par les pièces produites qu'elle serait la mieux à même d'aider son père dans sa vie courante, ou que ce dernier ne pourrait assurer lui-même celle-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00097_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Cependant, les quelques pièces constituées d'ordonnances médicales, de factures, de courriers et d'attestations d'hébergement produites pour les années couvrant la période 2012 à 2016 établissent au mieux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à la Banque Chaabi du Maroc une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00469_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de l'instance n° 2317803 devant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01533_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'ancienneté de sa relation avec sa compagne ne remonte au mieux qu'à juillet 2021 et la justification de leur vie commune ne repose que sur une attestation de cette dernière.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pièces médicales et pour l'année 2015, d'un avis d'impôt sur les revenus nul, de quelques pièces médicales et d'un document bancaire, sont peu nombreuses et insuffisamment diversifiées et ne peuvent au mieux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01607_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en procédant à l'enlèvement des conduites irrégulières, subsidiairement en concluant une convention de servitude d'aqueduc ou, à défaut, en engageant une procédure d'expropriation, sous astreinte de mille
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01814_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles définies par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de la fourniture d'un accès Non Stand Alone sur i) trois-cent-soixante-quatre sites couvrant la zone " New Deal " ii) cent-quatre-vingt-cinq sites couvrant les " Zones Blanches " et iii) sur quatre mille
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
nautiques autour d'un aérodrome, en disposant d'une marge de franchissement suffisante, est distincte de l'altitude minimale de sécurité radar (AMSR), délimitée à une distance de 14 milles nautiques d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A et à Mme F A au titre de leur préjudice d'affection est portée à 8 000 euros chacun (huit-mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'accompagnement et l'écoute des agents rencontrant des difficultés d'ordre professionnel ou personnel et qu'elle pouvait ainsi se rattacher à la question de la gestion des " ressources humaines " et du " mieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - Réseau homme et nature - Comité départemental, Environnement 93, Les amis de la Terre France et Vivre mieux ensemble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, soit un total pour les deux experts de mille cinq cent quatre-vingt-seize heures, facturées à 133,33 euros HT. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... avant son décès est portée à 11 550 euros (onze-mille-cinq-cent-cinquante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02970_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
E nécessite une aide quotidienne qu'ils sont les mieux à même de fournir, ils ne l'établissent pas.
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