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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
tirées en un exemplaire original signé, un travail en profondeur en ce qui concerne notamment le choix du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités de prise
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DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, la ville de Troyes, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel de la société Aubelec ; 2°) à la
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DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d’annuler la décision rejetant son
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DCA_22DA02508_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M.
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DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
article L. 412-10 du même code, qui prévoit l’obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour, était en vigueur à la date à laquelle la décision de retrait du titre de séjour a été prise
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DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
nationale à compter du 4 septembre 2023 d'un montant de 331 euros par trimestre et d'une promesse d'embauche du 7 février 2022 pour occuper un poste d'opérateur d'atelier au sein de la Sarl Maison Mathieu
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DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 2 et au point 8, la décision de refus de titre de séjour, prise par le préfet de la Seine-Maritime à l'issue d'un examen de la situation de M.
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DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
directive dispose que les garanties procédurales prévues à l'article 30 s'appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille prise
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DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La prise en compte de telles constructions nouvelles ou de tels changements pour la détermination des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises obéissent aux mêmes règles, en tenant compte
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DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du II de l'article R. 335-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en
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DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.
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DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des mentions du procès-verbal d'audition de M.
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DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
impôts, que si le rôle des importantes installations techniques, ainsi que des matériels et outillages qu'elle met en œuvre, peut être regardé comme prépondérant dans la conduite de son exploitation prise
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DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 que le tribunal administratif se prononce sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises
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DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, les documents produits par la requérante, qui font état d'une prise en charge par un psychologue dans le cadre d'un " suivi psychologique ", ne sont pas de nature à établir que son état de santé
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DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 9 juillet 2024, l'EARL A Frères, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à
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DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / () " Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même
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DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officiellePage 10 sur 19