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De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02064_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00522_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

A, à laquelle ces autorités ont donné implicitement leur accord le 7 décembre 2022. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02096_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02236_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02274_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05072_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Lancel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207389 du 31 octobre 2022 du tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02275_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Levi-Cyferman. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Affable, apprécié des lecteurs. Au cours des opérations de déménagement s'est montré volontaire, disponible et participe activement à la vie du bureau ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05855_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

D a transmis à l'OFII deux ordonnances médicales en date des 23 mars 2020 et 12 juillet 2020, ainsi qu'un compte-rendu médical du centre Primo Levi pour l'année 2020. Si M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03131_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

et alors même que la proposition de rectification n'indiquait pas un nombre total de pages contenues, une telle lacune, eu égard aux précisions ainsi apportées en page 15, ne pouvait échapper à un lecteur

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05620_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 20 décembre 2024, la société New Dehli a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06299_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

A, représenté par Me Lewis Nsalou Nkoua, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02902_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

D C, Mme B C née A, et à Me Levi-Cyferman. Copie en sera adressée à la préfète de la Meuse. Fait à Nancy, le 20 octobre 2023.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01093_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L'utilisation d'un lecteur " freestyle ", pour laquelle elle a bénéficié d'une formation, lui a également été prescrite en vue d'assurer la surveillance de la glycémie indispensable du fait de l'instabilité

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00088_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la maire d'Apt a demandé à M.

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