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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'implantation d'un ouvrage public sur la parcelle des requérants ne peut, dans ces circonstances, qu'être regardée comme constitutive d'une emprise irrégulière. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02427_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, représenté par Me Ricquart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 en tant qu'elle classe en zone A la parcelle ; 3°)
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que le classement en zone Nds des parcelles par le plan local d'urbanisme de la commune n'est pas illégal ; les parcelles en litige sont incluses au sein du schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ainsi qu'au nord et nord-ouest de la parcelle, quand bien même ils sont traversés à l'est de la parcelle litigieuse par l'autoroute A75.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
contentieuse antérieure : La SARL Douces Terrasses d'Emeraude a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire du Gossier a décidé de préempter la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort de ce procès-verbal que les ceps étaient taillés sur les parcelles AD 127, AV 18, AV 30 et AV 31, que des ouvriers taillaient les sarments des ceps sur la parcelle AV 05 et que des semis étaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a, par la voie de son conseil, demandé l'abrogation du classement en zone N de sa parcelle cadastrée section C n° 1995, située Chemin de Saint-Jean Pape par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme D, Jeanne A veuve B, M. C, Boris B et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
est impactée par un retrait important de la limite d'implantation, ce qui rend inconstructible la quasi-totalité de sa parcelle alors que toutes les granges protégées ne sont pas incluses dans le champ
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant Mme B et de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00173_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B est propriétaire des parcelles cadastrées A4001, A3176, A3179 et A3477 situées 65 rue de Linselles dans la commune de Wervicq-Sud (59117).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des parcelles en cause d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
; - la vente de la parcelle AE 249 a sensiblement réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à Nice sur les parcelles cadastrées section LA n° 436 et LA n° 433.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le droit de préemption urbain à la commune d'Amou en ce qui concerne la déclaration d'intention d'aliéner du 4 octobre 2021 de la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00161_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par arrêté du 25 mai 2020, la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique un ensemble de parcelles, comprenant notamment les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
cadastrées section S, la parcelle K ainsi que les parcelles cadastrées U en zone agricole.
Source officiellePage 10 sur 48
PASCAL, Cédric, Jean, Roger, PASCAL
25/08/2026
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REY, Pascal Jean-Claude
25/08/2026
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Bonno, Pascal Michel Jean-Marie
25/08/2026
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LES DOUCEURS DE ST DO, LEBLANC, Jean-Louis Pascal Daniel Lucien
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 13/07/2026 enregistré au Saint-Brieuc le 23/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00041536, Réf 2204P01 2026 A 02515 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Place de la Mairie 22800 Saint-Donan
23/08/2026
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MEUNIER, Jean-Yves Pierre Pascal
21/08/2026
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