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suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française, que ces guides ont été traduits oralement en langue soussou, langue comprise par Mme A, par un interprète de la société ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

En tout état de cause, l'arrêté attaqué mentionne la société ISM Interprétariat, pour le compte de laquelle cet interprète est intervenu, et qui est agréée pour une durée d'un an à compter du 10 avril

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l’identité et les qualifications de l’agent qui a mené l’entretien individuel ainsi que l’attestation de réalisation d’une prestation d’interprétariat établie par le chef de service de l’organisme « ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01701_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

recueil de ses données, et dont le contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue arabe, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04107_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

recueil des données, et dont le contenu leur a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où ils étaient assisté d'un interprète en langue arabe, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04113_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

rédigés en français, et leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où elle était assistée d'un interprète en langue malinké, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Ce courrier a été lu à l'intéressé par téléphone par le truchement d'un interprète assermenté en langue pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, de l'organisme d'interprétariat ISM, ainsi qu'il

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00606_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Par ailleurs, cet entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète de la société ISM Interprétariat en arabe soudanais, langue que le requérant a déclaré comprendre. Il n'est pas établi que M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04465_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

En outre, l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète, clairement identifié, de l'organisme ISM interprétariat, en langue dari, langue comprise par l'intéressé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03108_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

bénéficié d'un entretien individuel le 22 septembre 2021 avec un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, par le biais des services téléphoniques d'un interprète en langue arménienne de la société ISM

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02732_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

individuel a été conduit dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 4 mai 2022 par un agent de la préfecture, avec l'aide des services téléphoniques d'une interprète en langue pachto de la société ISM

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02682_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, et a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe de l'organisme ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01981_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

présenté à la préfecture du Val-de-Marne le 13 avril 2023 et a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un des agents des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de la société ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01196_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, traduites en soussou par la société ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00620_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

recueil de ses données, et dont le contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue pachto, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

individuel du 8 février 2023, ainsi que le permettent les dispositions citées ci-dessus, des services d'un interprète en langue turque, qu'il a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

leurs données, et dont le contenu leur a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où ils étaient assistés d'un interprète en langue russe, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00607_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Cet entretien s'est tenu en langue kryo, avec le concours par téléphone d'un interprète dont l'identité est portée sur le compte rendu, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00940_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, qui a été mené par un agent de la préfecture de l'Essonne avec l'assistance d'un interprète du groupe, agréé, ISM

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02520_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

conduit par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel les informations contenues dans ces documents ont été portées oralement à sa connaissance via le concours d'un interprète en langue pachto d'ISM

Source officielle

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