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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -le procès-verbal établi à l'occasion des premières constatations matérielles du contrôle inopiné est nul dès lors qu'il n'a pas été signé par son représentant ; -l'avis de vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Mediterranean Shipping Company (MSC) et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il est constant qu'une telle procédure n'a pas été mise en œuvre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... puis étayés par un constat d’huissier réalisé le 7 mai 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, l'instruction en famille par un projet éducatif spécifiquement adapté, de telle sorte que l'administration soit en mesure d'en apprécier l'existence de façon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est cependant constant que la décision préemptant les terrains dont M. et Mme B s'étaient portés acquéreurs n'a pas été notifiée à M. D.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01848_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre préalablement au retrait de la décision tacite du 26 novembre 2018 privant ainsi l'intéressé d'une garantie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de répondre aux moyens relatifs à la charge de la preuve ; - le tribunal administratif n'a répondu que partiellement aux moyens tirés de la méconnaissance des principes de sécurité juridique, de confiance
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
n'est pas attesté en l'état du dossier par la production notamment de son acte de naissance, des extraits d'un ouvrage intitulé " les grands mariages des Habsourg " sur lequel son nom est ajouté de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A cet égard, il est constant que M. A... a régulièrement pratiqué des épandages de pesticides chaque année pour des volumes annuels estimés entre trente et quarante litres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est constant que M. D, ressortissant algérien né le 16 novembre 1994, s'est marié le 19 décembre 2020 à Albon (Drôme) avec Mme A B, ressortissante française.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00222_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03434_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile; il est marié à une ressortissante française avec laquelle il réside depuis octobre 2022 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de façon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il est constant que l'intéressé est père d'une enfant de nationalité française, née le 18 janvier 2017, qu'il a reconnue par anticipation le 14 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il est constant que les premiers juges n'ont pas appelé à l'instance SNCF Réseau alors que la société est bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
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