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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle a sollicité le 13 novembre 2019 la délivrance de deux certificats d’urbanisme opérationnels en vue de l’édification d’une maison individuelle sur chacune de ces parcelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les intérêts échus à la date du 16 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour chacune de leurs affaires en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 17 mars 2025, la commune de Grimaud, représentée par la Selarl Genesis avocats agissant par Me Benjamin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article 156 de ce code, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de chacun des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B..., représenté par la SCP Nataf & Planchat, société d’avocats, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement nos 2204889, 2204890 du tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2024 en tant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Leprince, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304645 du 18 avril 2024 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 6 décembre 2024, Mme A, représentée par la Selarl Franz Touche Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les intérêts échus à la date du 13 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, FranceAgriMer, représenté par la SCP d'avocats Seban et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903020
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 3 janvier 2023, la SAS ASTRADEC, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, demande à la cour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / () 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / () 2°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les intérêts échus à la date du 17 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 772-3 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des sites dispose de ses propres installations, les effluents produits par chaque élevage seront gérés par épandages agricoles à proximité de chaque site et les aliments distribués produits à proximité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En revanche, Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : " Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, représenté par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et
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