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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02262_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juin 2022, le 22 juin 2023 et le 18 janvier 2024, Me Canet, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP 75, représenté par Me Lew, avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, la SARL Valdève du Pays de France, représentée par Me Girtanner, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'être représentée par un avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La société GTM Bâtiment Aquitaine relève appel de cette ordonnance et le département présente des conclusions, par la voie de l'appel incident, relatives à ses frais d'avocat et d'assistance technique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02829_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02840_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02945_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03499_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02412_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme C A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00815_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01138_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01139_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02097_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00283_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00678_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01822_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme C et B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02081_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Baur, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de les décharger

Source officielle

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