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Dès lors, le moyen tiré de ce que l'auteure de la décision contestée ne disposait pas d'une délégation de signature régulière manque en fait et doit être écarté. 11.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02788_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Diévart en avril 2020 ont été démenties par les autres jeunes confiés au couple, que la jeune-fille auteure de ces accusations tenait souvent des propos mensongers, que les examens gynécologiques réalisés

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00105_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M. E prétend que le décompte de l'indu ne lui a pas été expliqué.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

établis ; le témoignage de l'infirmière sur lequel le tribunal s'est fondé est sujet à caution, et celui de l'assistante sociale, qui n'a pas été témoin direct, ne fait que reprendre les allégations de l'auteure

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que l'arrêté du 9 mai 2018 ne mentionnerait pas que son auteure l'avait pris en vertu d'une délégation du maire de la commune, est sans incidence

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L’auteure de l’arrêté, secrétaire général adjointe de la préfecture, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté du 7 février 2023

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00570_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Elle soutient que : - la commune n'est pas l'auteure de l'arrêté du 10 décembre 2020 qui n'a pas été signé par le maire ; - cet arrêté est frauduleux ; - l'arrêté attaqué du 16 septembre 2021 n'a

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01614_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L'auteure de l'arrêté, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 22

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05360_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Toutefois, mis à part l'extrait d'une décision de justice dont la Cour nationale du droit d'asile serait l'auteure, elle ne produit, à l'appui de ces allégations, aucun élément pour établir qu'elle encourrait

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00476_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Les auteures des arrêtés, secrétaire général adjointe de la préfecture et adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiaient d'une délégation de signature, sur le fondement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - de condamner les sociétés AetD Conception, AetD Architecture, MGI, Studere, Construction Métallique Auer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

ayant indiqué qu'il ne pourrait assister ce dernier, l'administration a adressé, le même jour, une demande de désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Auxerre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La SARL BHLP devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00416_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Il ressort en outre du jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Auxerre du 18 novembre 2022 qui, bien que postérieur à la décision attaquée, est de nature à révéler

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