° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

. 222-1 du code de justice administrative.

. 222-1 du code de justice administrative.

. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que M.

. 222-1 du code de justice administrative.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013 sur le fondement des dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

seul ; - l'article L. 5 du même code, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B...

contribution sociale qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public

C, représenté par Me Melliti-Makki, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Le mémoire enregistré le 2 octobre 2025 pour la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez n’a pas été communiqué.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation