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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de la présente instance, sur le fondement de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01086_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

somme de 1 800 euros HT pour la procédure de première instance et le versement de la somme de 800 euros HT au titre de l’instance d’appel.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03646_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02746_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01957_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet du Morbihan demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juin 2022 ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05947_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

à la charge de l’Etat, s’agissant des frais de l’instance d’appel, une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06318_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

C, représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2202921 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02416_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

1 000 euros à lui verser au titre des frais qu’elle a exposés en première instance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00951_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par une ordonnance n° 2001211 du 28 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement d'instance de sa requête. II.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22270_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02416_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Ils soutiennent que : - la saisine du tribunal justifie à lui seul le bénéfice des 1 500 euros de frais d'instance d'autant plus qu'au titre de l'aide juridictionnelle le montant alloué n'aurait en tout

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais d'instance qu'il a exposés devant le tribunal administratif.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03077_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-1 de ce code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3)° de mettre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01444_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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