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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
termes du II de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D, gérant de la société, avait déclaré, lors du contrôle de la société, que la location correspondait à la volonté de " disposer d'une adresse plus prestigieuse pour recevoir des réunions ou pour des soirées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts la somme dont Mme B a eu la disposition en 2019 était imposable au titre de cette même année alors même qu'elle se rapportait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f48
7 novembre 2006
7 novembre 2006
La Cour considère cependant qu'il n'est pas conforme à l'intérêt de ces deux fillettes âgées de douze ans et de huit ans de soumettre l'exercice effectif du droit de visite paternel à leur volonté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue () II. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
être contestée, qu'aucun salarié de la société n'exerçait au sein de ce lieu, ni ne l'avait même fréquenté, et a retenu que le gérant avait déclaré, lors du contrôle, que la location correspond à la volonté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle revient à prélever des cotisations sur des revenus que le contribuable n'a, en définitive, pas perçus pour des raisons indépendantes de sa volonté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D, unique associé de la société C, aurait été empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de disposer, au 31 décembre de l'année en litige, de la somme de 215 646 euros portée sur son compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D, unique associé de la société B, n'allègue pas avoir été empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de disposer au 31 décembre de l'année en litige, de la somme de 86 259 euros portée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, les requérants n'allèguent pas que Mme A, unique associée de la société E, aurait été empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté de disposer, au 31 décembre de l'année en litige
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors que l'assureur établit que le propriétaire de ce véhicule en a été dépossédé contre sa volonté, cette disposition est exclusive de tout autre mécanisme subrogatoire. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
4 février 2015
il n'est assujetti à aucune autre forme' ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le document du 2 octobre 1993 a été écrit, daté et signé par [V] [A] ; que celui-ci y exprime clairement la volonté
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
22 novembre 2016
La commune de Limonest et la Métropole de Lyon demandent qu'il plaise à la cour : « Vu les dispositions des articles L 210-1, L 300-1, L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme, - Vu les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
[Z], ès qualités, sur le fondement des articles 1108 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - déclarer mal fondé l'appel formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
16 avril 2015
En l'absence de diligence de votre part, le 15 j uin 2010, Mademoiselle A...vous a informé de ma volonté de disposer dans la journée d'un projet de réponse concernant la sécurité dans les Tours IGH.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff8
5 mai 2011
5 mai 2011
avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL(Maître Thierry PEYRONEL), avocats au barreau de L'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL), avocats au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
5 avril 2023
21 juin 2017, la société BBL ayant développé une collection d'articles de prêt à porter et proposé à ses affiliés de vendre cette collection en magasin via une tablette, la société PPH a confirmé sa volonté
Source officiellePage 1 sur 2205