destruction massive ['] des infractions de vol ['], de recel ['] ou de faits de trafic de stupéfiants ['] » les contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, la visite

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

par ce texte, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, de procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78 -2, mais aussi à la visite

[Z] soulève l'irrégularité des réquisitions aux fins de contrôles d'identité, de visite de véhicules et d'inspection visuelle et fouille de bagages prises par le procureur de la République de Saint Etienne

devant la cour tout en y substituant, qu' il résulte des éléments de la procédure que le parquet du tribunal de Créteil a pris le 16 janvier 2017 des réquisitions aux fins de contrôle d'identité, de visites

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

78-2-3 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints, peuvent procéder à la visite

En l'espèce, les réquisitions aux fins de contrôles d'identité, visites de véhicules avec ouverture de coffres, inspections visuelles et/ou fouille de bagages du procureur de la République de Toulouse

Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que le procès-verbal de contrôle technique établi le 26 mars 2018 par la Sarl Contrôle Technique du Florival dans le cadre du contrôle de contre-visite du

En l'espèce, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité et de visites de véhicule du procureur de la république de [Localité 4] en date du 3 mai 2022 sont délimitées dans le temps (12 mai 2022 de

interruptions) et dans l'espace (quartier défini), et visaient les cas de contrôles possibles : recherche de diverses infractions énumérées, contrôles d'identité en application de l'article 78-2 alinéa 6, visites

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

pénale est inopérant dès lors que le procès verbal de saisine mentionne " Vu la réquisition du 19 juillet annexée au présent " et qu'y sont jointes les réquisitions aux fins de contrôle d'identité avec visites

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier

Ils ont fait valoir que le véhicule était déjà dégradé lorsque Majid C... s'est approché du véhicule et avant que les policiers ne l'aperçoivent.

Cette mesure peut s'exercer le temps nécessaire à la visite des véhicules et des personnes, en fonction de la spécifié du contrôle et jusqu'à ce que le contrôle soit terminé ou qu'un délit flagrant soit