AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
sur la personne d un mineur de 15 ans, et vols qualifiés avec 4 des 5 circonstances aggravantes, peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité par décret présidentiel du 8 janvier 1977.
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3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
23 avril 2026
[Z] [U] ; - de fixer la période de détention à 583 jours, du 15 novembre 2023 au 20 juin 2025 ; - d'allouer à M.
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