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488 résultats pour « vins impropres a la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* ** FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme CA Consumer Finance a consenti à M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2d2e6a8e4f13ca6319

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f150cdc6046d4720aab5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Sas Horses Sale a été régulièrement assignée à domicile, et n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'association Consommation Logement et Cadre de Vie a interjeté appel de ce jugement selon déclaration d'appel reçue le 17 juillet 2020.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc73

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

a prononcé en conséquence la résolution de la vente, a condamné la société CA CONSUMER FINANCE à reprendre le véhicule à ses frais dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, au-delà

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[B], - dire et juger que le chien « [Q] » est atteint d'un vice caché le rendant impropre à sa destination, Subsidiairement, - dire et juger que le consentement de M. et Mme [B] a été vicié par

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société DERUAZ AUTO, devenue CENTRAL MOTOR [Localité 6], s'est opposée à l'ensemble de ces demandes en faisant valoir que le véhicule, qui ne présente aucune dangerosité, est conforme à ce qui a été

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CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c39

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V] n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en référé pour établir les vices qu'il invoque, que les vices invoqués étaient pour certains apparents, et en toute hypothèse ne rendaient pas la chose impropre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 novembre 2007c/Dominique X

6253ca41bd3db21cbdd8a7a6

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

norme ne permettant de qualifier la conformité d'un vin en fonction de sa couleur, il en a déduit que le vin qui était donné était conforme ; Qu'il ignorait totalement la non-conformité du vin qu'il

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CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b13

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'intimée considère que l'action de [M] [X] est infondée, les dispositions relatives au défaut de délivrance conforme telles que prévues aux articles 1603 et 1604 du code civil n'étant pas applicables

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CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[C] a fait procéder à une expertise du broyeur par le cabinet Alliance experts lequel, dans un rapport établi le 18 octobre 2019, a indiqué que le matériel est impropre à l'utilisation à laquelle il est

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d122

Appel

19 février 2009

19 février 2009

La société ALDI MARCHÉ a interjeté appel le 28 mai 2008.

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CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la fois des produits non conformes et des produits conformes, elle n'est redevable que de la portion relative aux produits conformes, soit la somme de 33 561,58 euros TTC, alors qu'elle a déjà versé au

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f160

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Par acte en date du 7 janvier 2009, elle a assigné la société SD IMPORT aux fins de la voir dire et juger qu'elle n'a pas livré un bien conforme au contrat de vente, à titre subsidiaire que son consentement

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b634

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Il a pour seule conséquence que le compteur situé sur la propriété de la SCI AB Société totalise la consommation d'eau de cette société et celle des consorts [Y] [N], ce qui oblige les parties à se répartir

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0de

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

A aucun moment l'expert ne relève que le matériel est impropre à sa destination.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'activité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de sa demande de confirmation du jugement, en ce qu'il l'a mis hors de cause, - dire et juger les responsabilités des docteurs [O] et [A] engagées par concours, - dire et juger les docteurs [O]

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6846254004b167ed365e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[A] [U] et Mme [R] [U] ont la qualité de consommateur au sens de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; Déboute M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f2b

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Par déclaration en date du 29 avril 2003 la Société REVILLON CHOCOLATIER à laquelle la demande d'enregistrement n° 02 3 145 080 a été cédée par Monsieur X... a formé un recours devant la Cour d'Appel.

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