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72 résultats pour « victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdb

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Par arrêt rendu le 18 décembre 2009 la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Toulouse annulait cette décision et ordonnait pour une durée de six mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702c

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR

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CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

No 244 du 20 Décembre 2007 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Léa X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9087d

Appel

8 juillet 2013

8 juillet 2013

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 08 JUILLET 2013 ---

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ec

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Anais B... née le 08 Janvier 2000 APPELANTE Madame Monique C... 18 rue Gay Lussac 31300 TOULOUSE comparante assistée de Maître VERCELLONE avocat au

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CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ece

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L' ASSISTANCE EDUCATIVE DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL POUR ENFANTS D' EVREUX en date du 03

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a3

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association PHILAE prise en la personne de son représentant légal, Centre Educatif Fermé TXINGUDI ... 64700 HENDAYE Rep/ assistant : Maître LAFITTE

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6b

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE, ASSOCIATION OLGA SPITZER LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd90101

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par ordonnance du 30 novembre 2012 le juge des enfants a désigné Mme de Z...en qualité d'administrateur ad'hoc pour représenter les mineurs dans le cadre de la mesure d'assistance éducative.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907be

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Quentin Y..., ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89133

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Le jeune âge des enfants par rapport à leur agresseur, qui au surplus jouait le rôle de père vis-à-vis d'eux et les violences dont les mineurs déclarent avoir été les témoins, voire même les victimes de

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c7

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il ressort de la mesure judiciaire d'investigation éducative prononcée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Melun selon décision en date du 4 décembre 2014 que la mineure ne parvient

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd18

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Le 19 mars 2012, le juge des enfants ouvrait une procédure d'assistance éducative au profit des mineurs X.... Le 13 avril 2012, le juge des enfants entendait les parents. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03951_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli. () Sous-section 2 - La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90468

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X..., une mesure d'assistance éducative a été instaurée.

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90021

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Par ailleurs, le juge des enfants a maintenu la mesure d'assistance éducative pour une durée de un an qu'il a confiée au PSE.

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

de sa mère, Mme E...avait révélé, lors d'un entretien le 9 juin 2011 avec son référent éducatif, avoir été victime en juillet 2010 d'agressions sexuelles de la part de M X..., concubin de sa mère, relatant

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e506

Appel

12 août 2011

12 août 2011

d'assistance éducative a été ouverte dans l'intérêt des deux enfants, par jugement du 4 février 2011, cette mesure n'est pas fondée sur de prétendues violences commises au sein du domicile maternel, mais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, par jugement en assistance éducative du 10 septembre 2015, le tribunal pour enfants de C a renouvelé le placement de M.

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