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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdb
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Par arrêt rendu le 18 décembre 2009 la Chambre des mineurs de la Cour d'appel de Toulouse annulait cette décision et ordonnait pour une durée de six mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
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Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702c
14 octobre 2003
14 octobre 2003
COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR
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