AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87bfe
27 octobre 2005
27 octobre 2005
I - Préjudice de Mademoiselle X... - 117 629,88 ç restés à charge 15 889,04 ç 2o/ - ITT (pendant 25 mois en trois périodes) La somme de 610 ç retenue par le tribunal pour cette victime
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, sans son consentement " ; - [montré] un extrait de film pornographique à cette étudiante, sans son consentement ; - [exhibé volontairement] son sexe en érection devant cette étudiante, sans son consentement
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