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20 205 résultats pour « versement effectue par le tiers au vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de mise aux normes ; condamner Monsieur [I] [W] à verser à Messieurs [A] et [M] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

une somme de 5 000 euros au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre infiniment

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] à verser à M.[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Subsidiairement, seul le vendeur est responsable des désordres. Il devait effectuer une révision complète.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Statuant de nouveau, Condamner solidairement les époux [C] à leur verser la somme totale de 42.608,83€ au titre de la restitution du prix de vente, des frais notariés et de tous les frais engagés liés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M. et Mme [J] à leur verser la somme de 36 500 euros au titre de leur préjudice, subsidiairement, ils s'en remettent au tribunal relativement à la somme de qui leur sera allouée au titre de leur préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à installer un boîtier éthanol sur le moteur du véhicule - qu'il en est de même du contenu des échanges SMS versés aux débats, alors que la société venderesse conteste l'engagement qui lui est prêté

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] et Mme [G] à leur verser la somme de 15 000 euros au titre des nuisances engendrées par le chantier, En tout état de cause, - condamner la société L'Immobilier marseillais à leur régler la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 14 octobre 2013, Mme [L] [Z] née [Q] (la venderesse) a vendu M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur est donc d'abord tenu, par l'effet de cette disposition, à une information sur les risques touchant le bien vendu, information qui est organisée par les textes et ne prévoit qu'une information

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] [J] et Mme [N] [G], moyennant un prix de 255.000 euros (201.300 euros au titre de l'immeuble, 53.700 euros au titre des biens mobiliers), la jouissance du bien demeurant acquise aux vendeurs jusqu'au

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CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C'est à tort que l'appelante fait valoir qu'aucune défalcation ne pouvait être opérée à ce titre en se référant à une jurisprudence de la haute cour selon laquelle, par l'effet de la résolution, le vendeur

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la banque, en tout état de cause condamner la banque à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

subsidiaire, elle a sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 22 500 euros à titre de dommages et intérêts et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à hauteur

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6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la société Franfinance, à titre subsidiaire, condamner la société Franfinance à leur verser ladite somme à titre de dommages et intérêts, condamner in solidum la société Confort Solution Energie et

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CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [F] à verser à Mme [N] [X] la somme de 4'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant à verser à Mme [N] [X] la somme de 4'000 euros

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df2250cdc6046d474802bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J], les sommes perçues à ces titres par l'acquéreur devant être remboursées au vendeur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet effet, la société Automobiles [R] soutient que : * Le tribunal s'est mépris sur le fondement de la demande dès lors que l'unique fondement de l'action exercée, tirée d'un défaut de la chose vendue

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CA

2ème Chambre

6a0ff6e9cdc6046d4789ffad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à Mme [U] la somme de 8 390 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SAS [V] [X] [L] à verser à Mme [U] la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle