AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de mise aux normes ; condamner Monsieur [I] [W] à verser à Messieurs [A] et [M] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 1 sur 1011
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et
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