, - constater, qu'il résulte de la copie de l'acte de vente sous seing privé du 15 Décembre 1999, que monsieur [Z] a comparu et signé cet acte, en sa qualité de cogérant de la société FONCIERE COSTA

[O] [R] ; prononcé la nullité de l'acte de vente sous seing privé conclu le 27 octobre 2017 ; rejeté la demande de constatation de la caducité de l'acte de vente sous seing privé du 27 octobre 2017 formée

David X...ne fait l'objet d'aucune mesure de protection et qu'il ne prouve pas que ses facultés mentales étaient altérées au moment de la signature de l'acte de vente sous seing privé, qui constitue une

sous seing privé avec la SCI Mata.

seing privé du 20 février 2012 entre M.

* * * Suivant acte sous seing privé du 23 mai 2014, M. [T] [H], assisté par son curateur, M.

La vente de la parcelle cadastrée [...] a été convenue par acte sous seing privé du 15 octobre 2014 entre la SCI Verdun 24, représentée par son gérant, M. Alain X..., assisté de son curateur, M.

évolutive depuis 1991 et invalidante ne lui permettait pas de gérer ses biens ni d'exprimer un consentement lucide lors de la signature de l'acte de vente sous seing privé du 8 janvier 2010   ; Au

Un 'compromis de vente' sous seing privé de l'immeuble a été signé le 21 octobre 2017 par les époux [Z], et le 10 novembre 2017 par Mme [V], pour un prix de 40 000 Euros.

Il est constant, en l'espèce, que Monsieur [F], d'une part, et Monsieur et Madame [Z], d'autre part, ont signé un compromis de vente sous-seing privé daté du 7 octobre 2020 portant sur un bâtiment situé

* * * Suivant acte sous seing privé du 20 septembre 2014, M.

afin de rémunérer forfaitairement le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire'; C'est donc sans dénaturation de l'acte de vente sous seing privé, de nature synallagmatique, que le tribunal a

M. et Mme X...ont conclu à la nullité de l'acte de vente sous seing privé pour dol des vendeurs et de l'agence immobilière.

parfaite la vente sous seing privé du 13 mars 2004, le jugement valant alors titre de propriété, ordonner sa publication au bureau des hypothèques d'Yvetot et condamner Luc A... à leur payer la somme

sous seing privé et n'ont donc en rien déterminé leur conviction, ne font apparaître la présence d'aucune vigne; que la figuration ajoutée à certaines de ces photos de ce que serait l'emplacement de

* Elle expose que le compromis de vente sous seing privé, qui a été repris par ses soins, mentionnait que le bien était libre de toute occupation ou location, qu'elle n'était nullement informée de

sous-seing privée a été signée entre M.

Jacques Y..., Mme Xavière Y... et Mme Monique B... devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir au visa des articles 1110 et 1424 du code civil, la nullité d'un acte de vente sous seing