La Cour d'appel a rendu son arrêt le 15 septembre 2020 statuant sur les obligations de garantie liées à la vente immobilière et les responsabilités respectives des parties impliquées dans la transaction

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 26 mai 2011, un compromis de vente a été régularisé par les vendeurs, les époux [W] puis ultérieurement, le 17 juin 2011, par les époux [E], acquéreurs.

de saisie immobilière et la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer.

A l'agence immobilière, elle a reproché d'avoir contribué à l'inaboutissement de la vente en raison de la transmission de l'offre du tiers, sans être mandatée par tous les vendeurs.

[E] et la SCI Villeneuve devant le tribunal de grande instance de Pontoise par acte du 11 juin 2014 en résolution de la vente immobilière intervenue le 7 décembre 2012 et annulation des promesses de cession

I) Sur le bien-fondé des demandes aux fins de résolution de la vente immobilière conclue le 19 avril 2016 : Madame [D] [R] poursuit la résolution de la vente immobilière conclue le 19 avril 2016 avec

soutenant qu'il s'agissait d'une avance remboursée par la communauté, - le remboursement des emprunts souscrits à la BNP Paribas et au Crédit Agricole, - l'utilisation des fonds provenant des ventes

La SCI [N] IMMOBILIER considère que la responsabilité de la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.

chargé de la publicité foncière de ses conclusions remises au greffe et notifiées le 16 juin 2017 intégrant sa demande subsidiaire en résolution de la vente immobilière.

retenu que l'erreur des acquéreurs pour faire droit à cette demande d'annulation de vente immobilière, en application des dispositions de l'article 1132 du Code civil suivant lesquelles « L'erreur de

[D], qui avait une expérience d'attaché commercial pendant 15 ans au sein de la société Pic 92, société concurrente dans le marché des bureaux de vente immobiliers.

Pour statuer sur la recevabilité de la demande non publiée de nullité de la vente immobilière La Cour de cassation a rappelé dans un avis rendu le 3 juin 2021 (n  21-70006) que 'Le conseiller de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le litige soumis à la Cour concerne principalement la régularité de la vente immobilière consentie à Monsieur [II] [G] selon acte notarié du 5 septembre 2017, sachant que les

A titre subsidiaire, - Prononcer l'annulation du contrat de vente immobilière intervenu par acte authentique en date du 2 octobre 2009 dressé par Maître Pierre-André C..., Notaire a PARIS, entre eux et

[O] et Mme [L] à l'encontre de M. et Mme [T] en allégation de rupture abusive et dommageable de pourparlers en vue de la conclusion d'un contrat de vente immobilière.

Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution pour l'ouverture d'une procédure de saisie vente immobilière lui a été signifiée le 9 octobre 2010.

- déclarer recevable la demande en annulation de l'acte de vente immobilière reçu le septembre 2020 auprès des services de la publicité foncière compétent.