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C'est donc à juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire dans sept des villes concernées à l'exception de [Localité

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Il ressort des explications des parties et des pièces produites qu'il s'agit en réalité d'une vente fictive, que le prix avancé par les parties est celui du cours du marché.

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[TM], la vente étant fictive et dans le but de permettre à ce dernier de détenir la majorité dont il avait besoin pour pouvoir agir librement ; - il a fallu attendre 10 ans pour que le caractère fictif

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