X..., et sur l'acte de vente du navire à l'origine de la dette, qui ne mentionne pas qu'il appartient à la société.

Taka et prises en charge par BWS depuis le 30 juin 2016 jusqu'à ce jour » et s'est engagée à rembourser « à compter de ce jour également et jusqu'à la transcription de vente du navire sur le carnet de

du navire litigieux à son profit par Monsieur Z...par tous moyens et ou en tant que de besoin, par l'appel en cause de ce dernier, à la partie qui le détient de produire l'original de l'acte de vente

Elle ajoute, pour répondre à l'argument selon lequel les flux financiers constatés seraient supérieurs au prix de la vente du navire, que la différence de 67 800 euros correspond à un transfert de fonds

[I] aux fins d'annulation et, subsidiairement, de résolution de la vente d'un navire sur le fondement de la garantie des vices cachés, a : rejeté la demande aux fins de nullité du contrat de vente du

Sur le fond, il a estimé que lors de la vente, le navire était affecté de vices cachés qui le rendaient impropre à son usage.

de la vente litigieuse le navire appartenait à la société Cgl/Cgi qui l'avait donné en location à M.

[X] à leur restituer le prix de vente du navire et à leur payer des frais de gardiennage et des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

Le juge des tutelles a autorisé la vente du navire par ordonnance rendue le 5 septembre 2025.

du greffier en chef du tribunal de grande instance De Dunkerque le 15 septembre 2000 trois demandes de vérification des dépens concernant : + une procédure de saisie-exécution (jugement ordonnant vente

Par jugement en date du 8 juin 2005, le Tribunal de commerce de TOULON a : - constaté la résolution pour vice caché de la vente du navire, intervenue entre LOCUNIVERS et OMC FRANCE, - prononcé la résiliation

EXPOSÉ DU LITIGE La société Acti Gest, propriétaire du bateau dénommé Inga des Riaux, a engagé avec monsieur [J] [F] des négociations en vue de la vente dudit navire, destiné a de l'événementiel.

[W] en date du 9 mars 2012, soient écartées des débats ; - annulé les actes de vente du navire et des parts sociales pour insanité d'esprit de M.

Par arrêt du 17 février 2011, la cour de renvoi a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du navire Chris Craft conclue entre la société OMC et la S.A.

Le mémorandum prévoyait également la vente du navire Phocéa et l'affectation de son prix au remboursement des emprunts transférés à Newco.

En particulier, l'attestation de vente au requérant du navire " Loup " signée le 9 septembre 2016 par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ne permet pas de démontrer

- Détenteur d'un titre exécutoire l'autorisant à mettre à exécution la saisie vente du navire l'huissier de justice devait la mettre en oeuvre au risque d'engager sa responsabilité.

''' Exposé du litige Saisi par messieurs [Y] et [G] [S], le tribunal judiciaire d'Annecy, a, par jugement rendu le 09 mars 2023 : -rejeté la demande aux fins de nullité du contrat de vente