au vu du rapport d'expertise qui fait ressortir que le contrat de maintenance de contrôle technique n'a pas été respecté par la société Actia Automotive et que le matériel était défectueux ; la condamner

occasionnés par la vente, la somme de 300 € au titre du préjudice de jouissance et la somme de 142,28 € au titre o du préjudice matériel entraîné par les frais divers, ordonnait la restitution du véhicule

Ces propositions avaient pour objet la vente de matériels (incluant un convoyeur à chaîne) et la modification de matériels existants (des vis), tous éléments destinés à équiper ses installations de séchage

La société ASGL vend les matériels neufs de la marque Asus à des grossistes nationaux qui revendent ensuite à des revendeurs locaux, et elle vend les pièces détachées à des prestataires techniques agréés

Les parties ont conclu le 8 janvier 2014 une convention de location de matériel sportif, avec option de vente, concernant des appareils de cardio training et de musculation, moyennant le paiement d'un

Par ailleurs, la simple vente d'un élément d'équipement, même assortie de conseils techniques, ne caractérisent pas un contrat de louage d'ouvrage dès lors que l'installation est réalisée par l'acquéreur

ledit matériel acquis.

La société à responsabilité limitée Froa, immatriculée au Registre du commerce de Dax, exerce à Pontonx-sur-l'Adour, exerce l'activité de vente, installation et dépannage de matériel de boulangerie et

health tech France, l'ensemble du matériel listé en pièce n°4 (bordereau de publication de contrat de location en matière mobilière relatif au contrat n°180609) objet du contrat de location n° 180609

Puis, il a estimé que les vices figurant dans le procès-verbal du contrôle technique du véhicule en date du 12 avril 2017 étaient connus des acquéreurs au moment de la vente et ne relevaient pas de la

Le contrôle technique du véhicule, effectué le 19 mai 2021, soit deux jours avant la vente, n'évoquait qu'une défaillance mineure relative aux pneumatiques.

n'a rien d'anormal sur un tel véhicule, et alors même que Mme [K] a accepté de conclure la vente sans contrôle technique, - que s'agissant du compteur kilométrique, M.

[Y] et la Sarl Contrôle Technique [Localité 7] de l'entre deux mers aux dépens, en ceux-ci compris les frais d'expertise judiciaire, - condamné in solidum M.

du matériel technique.

, elle ne l'a pas informée de cette situation ; les diagnostics techniques annexés à l'acte de vente indiquent une absence de ce matériau dans l'immeuble ; un diagnostic plus récent, mentionnant la présence

avant la vente.

La société Moso expose que la société Burie lui a passé commande de ses produits après avoir eu communication de leur fiche technique et donc de l'ensemble de leurs caractéristiques techniques et notamment

LA COUR La S.A.R.L TECH CONTROL, qui exploite une entreprise de contrôle technique automobile, a acquis de la société MAHA FRANCE des bancs de freinage ; ces matériels ont été installés le 30 octobre