la présente procédure ; Considérant que les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y... en congé pour vendre conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1987 ; que ce congé vaut offre de vente

Elle précise, en outre, que la Loi du 31 décembre 1975 institue un droit de préemption au profit du locataire à l'occasion de la vente d'un local consécutive à la division initiale d'un immeuble par lots

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)

Souhaitant mettre en vente cet appartement, M. et Mme [R] ont, par lettre du 23 octobre 2011, avisé le locataire en place qu'ils ne comptaient pas renouveler le bail à son expiration le 26 novembre 2012

Il fait valoir, contrairement à l'avis du tribunal, qu'il existe bien une concordance entre le bien loué et ceux désignés dans l'offre de vente aux locataires, qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la nature

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Mme [M] [N] fait valoir que M.

Le mandat précisait que l'un des biens était loué et qu'en cas de vente le locataire bénéficiait d'un droit de préemption et qu'un préavis de trois mois devrait alors lui être adressé afin d'éviter que

Sur le droit de préemption subsidiaire offert au locataire à la suite du compromis de vente Z.../ D.../ E... du 12 juin 2009, il y a bien lieu de constater que le congé pour vente du 21 novembre 2008 fixait

Sur la résolution de la vente de la fendeuse.

Se plaignant d'infiltrations en toiture causant des inondations dans la partie commerciale ouverte au public et des dommages à la marchandise exposée à la vente, le locataire a fait assigner ses bailleresses

Les époux [E] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître [O], avocat, dans le cadre d'un litige locatif.

Après la restitution et la vente du véhicule faisant l'objet du crédit-bail, le Crédit Mutuel leasing a, par lettre recommandée du 6 octobre 2021, adressé à Mme [S] une déclaration de créance rectificative

La locataire soulève le caractère frauduleux du congé qui lui a été délivré le 20 juin 2018 à effet au 30 avril 2019, en l'absence d'intention réelle et sérieuse de vente du bien par la propriétaire, et

il convient de faire produire ses effets à la commune intention des parties, à savoir : 'En cas de résolution de la vente, le locataire, qui a seul choisi le matériel et le fournisseur, dédommage ECUREUIL

Tout bailleur supporte un aléa quant à la gestion locative liée à l'évolution de la situation personnelle des locataires.

Si l'intention de vendre le bien loué constitue un motif péremptoire de congé dispensant le bailleur de toute justification préalable de la réalité d'un projet de vente, le locataire est toutefois fondé

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

Par acte d'huissier de justice en date du 21 juin 2021, Mme [S] [Z] née [R] a fait délivrer un congé pour vente aux locataires, à effet au 4 janvier 2022, avec offre de vente pour un prix de 149 000 euros